CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SEJOURS ET ACTIVITES

 

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisées pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (ouvrants droit, conjoint(e)s, enfants à charge) et les invités des Bénéficiaires.

 

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 01 er SEPTEMBRE 2023

 

 

I - Conditions d’accès

 

Les activités et les séjours sont ouverts à TOUTES et TOUS les bénéficiaires de la CMCAS du Val d’Oise.Ainsi qu’aux bénéficiaires « Résidents » sous certaines conditions.

 

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscritessur l’attestation carte Activ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les bénéficiaires d’autres CMCAS (sauf Résidents) peuvent s’inscrire mais ne seront pas prioritaires.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou du séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique Mes activités de la CMCAS ou le journal).

 

IA - Conditions d’accès aux résidents

 

Définition résident : le résident est un ouvrant droit actif d’une autre cmcas qui réside sur le DEPARTEMENT DU val d’Oise.

Les résidents peuvent s’inscrire aux activités de proximité qui se tiennent exclusivement sur le Val d’Oise.

 

II - Inscriptions

 

• Par internet : inscription en ligne réalisée sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de    l’activité : mesactivites-nomCMCAS.ccas.fr.
• En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans Mes activités par le professionnel et versement du règlement total.
• Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité:

CMCAS du Val d’Oise

5-6, rue des Chauffours

CS 50013

95095 CERGY

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

Les dates d’ouvertures et de forclusion sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS dans le journal et sur le site internet.

Les bénéficiaires de la CMCAS et les Résidents restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

 

 

L’inscription à une activité SLVie /CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions

 

 

III - Le système d’affectation

 

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place

 

L’historique des activités réalisées par chaque bénéficiaire inscrit servira à l’arbitrage. Le bénéficiaire ayant le coefficient social le moins élevé sera affecté en priorité, en cas d’ex aequo.

 

 

IV - validation des inscriptions

 

Pour les activités en pré-inscription, votre inscription est validée dès la date de forclusion ou dès la réalisation de l’arbitrage. La CMCAS vous transmettra votre avis d’affectation par mail et ou par courrier.

Pour les activités en inscription directe, votre inscription est validée dès le règlement effectué.

À partir de ce moment, l’annulation est soumise à des règles, voir paragraphe n°VIII

 

V - Prestations / Conditions

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposées est disponible sur internet

https://val-doise.cmcas.com   ou en SLVie/CMCAS.

 

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription et sont disponibles sur internet https://val-doise.cmcas.com   ou en SLVie/CMCAS.

 

 

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. Le bénéficiaire devra en informer sa SLV au moment de l’inscription pour étudier et permettre la venue de la personne.

 

VI - Tarification

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

 

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées par le Conseil d’Administration de la CMCAS :

 

 

GRILLE DE PARTICIPATION ACTIVTES ET SEJOURS EN France au 01/09/2023
POURCENTAGE DU TARIF DE REFERENCE
COEFFICIENT SOCIAL	< ou = 7500 €	7501 € à 10000€	10001 € à 14000 €	14001 € à 18000 €	18001 € à 22000 €	22001 € à 26000 €	>26001 €
Adultes	25%	30%	35%	40%	45%	50%	55%
1 à 5 ANS % tarif OD	20%	20%	20%	20%	20%	20%	20%
6 à 9 ANS % tarif OD	40%	40%	40%	40%	40%	40%	40%
10 à 15 ANS % tarif OD	50%	50%	50%	50%	50%	50%	50%
16 à 18 ANS % tarif OD	60%	60%	60%	60%	60%	60%	60%

 

 

 

GRILLE DE PARTICIPATION   VOYAGE A L'ETRANGER au 01/09/2023
POURCENTAGE DU TARIF DE REFERENCE
COEFFICIENT SOCIAL	< ou =7500 €	7501€ à 10000€	10001 € à 14000€	14001 € à 18000 €	18001 € à 22000 €	22001 € à 26000 €	>26001 €
Adultes	20%	30%	40%	50%	60%	70%	80%
1 à 5 ANS % tarif OD	20%	20%	20%	20%	20%	20%	20%
6 à 9 ANS % tarif OD	40%	40%	40%	40%	40%	40%	40%
10 à 15 ANS % tarif OD	50%	50%	50%	50%	50%	50%	50%
16 à 18 ANS % tarif OD	60%	60%	60%	60%	60%	60%	60%
Pour les séjours à l’étranger, un montant de 150 € est demandé pour chaque participant à l'inscription.

 

 

 

VII - Mode de règlement

 

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

-          Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

-          Espèces (paiement jusqu’à 100 € maximum en SLV et jusqu’à 1 000€ en CMCAS)

 

L’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois par chèque sans frais quand le montant de sa participation dépasse 300 euros, quelle que soit l’activité

 

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par chèque qui permet d’échelonner le paiement en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué après l’envoi de l’affectation.

 

 

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de l’activité.

 

Pour toutes les activités ou séjours, le solde est à régler au plus tard la veille de la date de réalisation de l’activité ou du séjour.

 

• Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Une fois la liste des participants définitive établie, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur l’avis d’affectation.

Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise en compte.

 

• Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive établie, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées sur l’avis d’affectation.

 

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

 

VIII - Conditions d’annulation

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait du bénéficiaire

 

Toute annulation avant la date de forclusion n’entraine aucune retenue financière, ni mention sur l’historiquedu bénéficiaire. Le règlement du bénéficiaire ne sera pas encaissé.

 

Cette annulation doit être formalisée par écrit ou mail auprès de la SLV.

 

Après la date de forclusion, l’annulation n’est recevable qu’en cas de maladie (certificat médical obligatoire), évènement imprévu (décès dans le cercle familial proche qui se compose limitativement du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants en ligne directe, ainsi que ses frères et sœurs), congé refusé.

S’il y a un acompte il sera conservé.

 

En cas d’annulation après la date de forclusion, sans justificatif, la Cmcas tentera, dans la mesure du possible, de remplacer le bénéficiaire par un autre s’il existe une liste d’attente.

Si le bénéficiaire est remplacé, la Cmcas procédera au remboursement sauf sur les activités où un acompte est demandé. L’acompte sera conservé.

 

 

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite au Président de laCMCAS du Val d’Oise

5-6, rue des Chauffours

CS 50013

95095 CERGY

 

 

• Annulation de l’activité ou du séjour du fait de la SLVie/CMCAS

 

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour.

Dès connaissance de l’annulation, l’information sera adressée à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l’annulation.

 

En cas d’encaissement de leurs règlements, la Cmcas procédera aux remboursements si l’activité ne peut être reportée

 

Aucune indemnité ne pourra être exigée par le bénéficiaire.

 

 

IX - Responsabilité

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondant peuvent être pris en charge.

 

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais de son contrat d’assurance individuelle/accidents.

 

 

X - Assurance

 

 

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

 

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes de Sécurité Sociale et mutualistes.

 

XI - Pertes, vols, dégradations

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

 

XII - Transport

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, le bénéficiaire doit indiquer le point de ramassage choisi ou sa volonté de se rendre à l’activité par ses propres moyens.

 

 

XIII - Réclamations

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à la connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS :

CMCAS du Val d’Oise

5-6, rue des Chauffours

CS 50013

95095 CERGY

 

 

XIV - Droit à l’image

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS/SLV telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de CMCAS.

 

XV – Donnees personnelles

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des activités sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires,les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours, coefficient social, taille, poids si nécessaire pour la réalisation de l’activité) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositionsdu Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCASs’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

 

 

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

 

 

A l ‘attention du Chef de Service

CMCAS du Val d’Oise

5-6, rue des Chauffours

CS 50013

95095 CERGY

 

 

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous ses invités, les conditions générales de vente qui leur sont applicables.

 

Validé au Conseil d’Administration du 13 décembre 2022.

Modifié au Bureau du 08 Aout 2023.